CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SRL COMPTOIR OPTIQUE POUR SON SITE D’EXPLOITATION DE :

                                            MONS, GRANDS PRES, PLACE DES GRANDS PRES 74             

                                            SOUS L’ENSEIGNE  « L’OPTICIEN » et « L’OPTICIEN ATELIER »

1 . Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente en ce compris toute prestation de service accessoire.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.

 Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.

Les dites conditions de vente sont mises à disposition de tout acheteur sur simple demande ou peuvent être transmises par voie digitale.

2 . Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent TVA comprise. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

 Sauf dérogation expresse, un acompte de 30% sera ou pourra être demandé au moment de la commande.

En vue du paiement des produits vendus ou commandés, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires.

L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80% de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie.

Saut stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant au siège social ou d’exploitation du vendeur.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

• 10% si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
• le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 50€ en sus de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75€.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande du code civil.

3 . Livraison

Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur.

En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à disposition.

Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pout tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles

4 . Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix total, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

 A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les transmettre à un tiers.

5 . Garantie

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours suivant la livraison des produits.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.

Durant une période de 2 ans à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.

En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de 2 ans.

6 . Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur avant la livraison, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention avant la livraison dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.

Dès la délivrance de la commande, plus aucune possibilité de rétractation de l’acheteur n’est possible. Les délivrance à caractères médicales ( commande de verres et/ou lentilles de contact ophtalmiques ) sur base d’une ordonnance font l’objet d’une extension de garantie adaptation en cas d’erreur de prescription ; un seul et unique échange de verres sera possible sur présentation d’une nouvelle prescription adaptée et ce sans frais supplémentaire de l’acheteur. Il n’est prévu dans aucun cas de figure un remboursement partiel ou total de la valeur de vente à l’acheteur.

7 . Force majeur

La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraisons, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, maladies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8 . Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

9 . Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

10 . Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son domicile ou siège social.

11 . Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive des juridictions des tribunaux de notre siège social.